Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-3, L. 123-2 à L. 123-13, L. 123-15, L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-11, L. 371-1 à L. 371-6, L. 411-1 à L. 411-6, L. 414-1 à L. 414-7, L. 571-1, L. 572-1 à L. 572-11, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-13, R. 211-1 à R. 211-9 et R. 414-19 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-3, L. 122-5, R. 112-4 et R. 121-2 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 126-1 à L. 126-5, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-2 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5 et R. 1511-1 à R. 1511-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14, L. 123-14-2 et R.* 123-23-1 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les avis des directeurs départementaux des finances publiques des départements de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord, en date respectivement des 19, 20 et 29 mai 2015 ;
Vu les lettres du 8 juin 2015 par lesquelles le directeur général de Voies navigables de France sollicite l'avis des chambres régionales d'agriculture de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, de l'INAO et de la chambre départementale d'agriculture de la Somme ainsi que du Centre national de la propriété forestière ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'urbanisme adressée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme le 26 mai 2015 à la préfète de la région Picardie, au maire de Moislains, aux présidents du conseil régional de Picardie, du conseil départemental de la Somme, de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens, de la chambre de métiers de la Somme, de la chambre d'agriculture de la Somme, aux directeurs respectivement de la direction départementale de la protection des populations de la Somme, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme, au directeur départemental des services fiscaux de la Somme, à la directrice régionale des affaires culturelles de Picardie et au responsable du bureau interministériel régional de défense et de sécurité civile de la préfecture de la Somme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 23 juin 2015 pour la commune de Moislains (Somme) relative à la mise en comptabilité de son document d'urbanisme ;
Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la commune de Moislains à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la délibération du 14 avril 2016 de la commune de Moislains relative à la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code l'urbanisme adressée le 1er septembre 2015 par la préfète du Pas-de-Calais au maire de Bourlon, au président de la communauté de communes d'Osartis-Marquion, au président de la communauté de communes du Sud-Artois, aux maires de Bertincourt, Hermies, Ytres, Havrincourt, Ruyaulcourt, au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, au président du conseil départemental du Pas-de-Calais, au président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, au président du syndicat pour la cohérence des orientations territoriales de l'Arrageois, au président du syndicat mixte du pays du Cambrésis, au président du syndicat mixte du pays du Grand Amiénois, au président du syndicat mixte du pays Santerre-Haute-Somme, au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Artois Nord-Pas-de-Calais, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais et au président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 15 septembre 2015 pour la commune de Bourlon et la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bourlon et du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt ;
Vu l'avis délibéré n° 2015-48 adopté lors de la séance du 26 août 2015 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu la décision n° E15000101/80 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 29 mai 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2015 des préfets de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet de canal Seine-Nord Europe et d'aménagements connexes en vue d'une liaison fluviale européenne Seine-Escaut et préalable à l'approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) et des plans locaux d'urbanisme de la commune de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la commune de Moislains (Somme) ;
Vu le dossier de l'enquête publique unique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la commune de Bourlon (Pas-de-Calais) à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
Vu la lettre du 11 février 2016 invitant la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) à délibérer sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération 008 du 9 mars 2016 de la communauté de communes du Sud-Artois (Pas-de-Calais) relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud-Artois ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,