Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger. Objet : prise en charge du transport de bagages lourds outre-mer et étranger par les moyens propres du militaire et expérimentation de la passation d'un marché public de prestation de déménagement pour Djibouti. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire est prévu pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017. L'article 4 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret . Notice : ce décret intègre dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 la prise en charge, au titre des frais de changement de résidence outre-mer et étranger, du transport de bagages lourds par les moyens propres du militaire. Il autorise également l'expérimentation d'une prestation de déménagement au profit des militaires mutés à Djibouti. Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ; « - le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ; « - le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ; ».
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent décret, l'expression “bagages” ne concerne que les déménagements en métropole, l'expression “bagages lourds” ne concerne que les déménagements hors métropole. ».
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :
- les militaires mutés après une affectation à Djibouti bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ; - le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.
Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé. Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret. La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.