Article (sans numéro) JORFARTI000034475431
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 20 avril 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 515 (2016-2017). - Proposition de loi de Mmes Evelyne DIDIER, Gélita HOARAU, M. Patrick ABATE, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Evelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 25 avril 2017
N° 475. - Proposition de loi de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales, envoyée à la commission des lois. N° 502. - Proposition de loi de M. Jean-François LONGEOT tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille, envoyée à la commission des lois. N° 510. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades, envoyée à la commission des lois. N° 511. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, envoyé à la commission des affaires sociales. N° 512. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, envoyé à la commission des affaires sociales. N° 513. - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique, envoyé à la commission des affaires sociales. N° 514. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, envoyé à la commission des affaires sociales.