Article (sans numéro) JORFARTI000034485638
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mardi 21 février 2017, émis un avis favorable, par 17 voix contre 2, à la nomination de M. Christian Vigouroux aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.