Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité en mer ; assureurs. Objet : régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les installations d'énergies marines renouvelables relevant de la catégorie des « grands risques » afin de les faire bénéficier d'un régime assurantiel favorable et de contribuer à leur développement. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 111-6 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Le code des assurances peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034492162
Après l'article R. 111-2 du code des assurances, il est ajouté un article R. 111-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-3. - Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 2 JORFARTI000034492167
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
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Code général de la propriété des personnes publiques. (V)