Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
Arrête :
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 11 août 2015 fixant pour les affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 3 mars 2017.
ANNEXE
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Programme 212 - Soutien de la politique de défense.
BOP 21277C.
Code CREDO 05HD023.
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points.
Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points.
Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points.
Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
Ces primes se répartissent ainsi qu'il suit :
Une prime de 15 points pour le chef du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de bureau des greffiers militaires.
Une prime de 15 points pour l'adjoint au chef de bureau de l'expertise et du droit pénal.
Une prime de 15 points pour l'adjoint au chef de bureau des relations judiciaires.
Une prime de 15 points pour le chef de section des « ressources humaines » du bureau des greffiers militaires.
Une prime de 15 points pour le responsable de la cellule finances-solde du bureau pilotage des ressources humaines, financières et documentaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier du bureau des relations judiciaires.
Fait le 3 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Landais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.