Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrête :
Pour l'année 2017, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,26 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,09 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Daudé