Article 1 JORFARTI000034503147
L'article R. 2362-5 du code de la défenseest abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2017
NatureDécret
Signé le26 avril 2017
Publié le28 avril 2017
PublicationJORF n°0100 du 28 avril 2017
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1707886D
IdentifiantJORFTEXT000034503139
Publics concernés : personnes faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision de recrutement ou d'une décision permettant d'accéder à des zones protégées ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire. Objet : abrogation de l'article R. 2362-5 du code de la défense et modification des références législatives mentionnées à l'article R. 2362-6 du code de la défense relatif aux enquêtes préalables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 7 de la loi relative à la sécurité publique a créé un article L. 2362-1 du code de la défense qui se substitue aux dispositions relatives aux enquêtes administratives préalables mentionnées à l'article L. 2381-1 du même code. Le décret vise à actualiser en conséquence les dispositions de la partie réglementaire du code de la défense, en abrogeant d'une part les dispositions de l'article R. 2362-5 et en modifiant d'autre part l'article R. 2362-6 du code de la défense. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2362-1 et L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034503150
L'article R. 2362-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2362-6.-Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. « Les intéressés en sont informés : « 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ; « 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. »
Article 3 JORFARTI000034503152
A l'article R. 2362-7, les mots : « Ces enquêtes » sont remplacés par les mots : « Les enquêtes prévues à la présente section ».
Article 4 JORFARTI000034503155
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 7 · application
Code de la défense. (V)
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