Article (sans numéro) JORFARTI000034503871
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 26 avril 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 518 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 28 avril 2017
N° 516. - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs, envoyée à la commission des lois.