Article 1 JORFARTI000034513113
Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017
NatureArrêté
Signé le27 avril 2017
Publié le29 avril 2017
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1710306A
IdentifiantJORFTEXT000034513110
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034513114
Après la ligne « À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «
En charge d'un service relevant du secrétariat général | ||
Service central des armes | ||
Chef de service | 1 | 100 |
»
Article 3 JORFARTI000034513115
Après la ligne « Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel » sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : «
Direction générale de la sécurité intérieure | ||
Chef de service, directeur technique adjoint | 1 | 100 |
Chef du service de l'administration générale | 1 | 100 |
Sous-directeur à la direction technique | 1 | 100 |
»
Article 4 JORFARTI000034513116
Les dispositions suivantes : «
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises | ||
Sous-directeur de la planification et de la gestion des crises | 1 | 100 |
Sous-directeur des moyens nationaux | 1 | 100 |
Sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi | 1 | 80 |
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours | 1 | 80 |
» sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
« Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises | ||
Chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises | 1 | 100 |
Sous-directeur des moyens nationaux | 1 | 100 |
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines | 1 | 80 |
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours | 1 | 80 |
Sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources | 1 | 80 |
»
Article 5 JORFARTI000034513117
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.