Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : aide de l'Etat pour la modernisation des débits de tabac ordinaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-679 du 28 avril 2017. Il fixe les modalités de demande de l'aide à la modernisation et établit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à cette aide. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034517782
Les matériels, équipements et travaux, ouvrant droit à l'aide à la modernisation, prévue par l'article 2 du décret du 28 avril 2017 susvisé, est définie ci-dessous :
1° Linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
2° Comptoir de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
3° Les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l'usage est destiné au débitant de tabac) ;
4° Les outils de gestion (terminaux d'encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d'identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
5° Les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 ;
6° Les travaux, lorsqu'ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
7° Le ravalement de la façade extérieure.
Article 2 JORFARTI000034517784
La demande d'aide prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017 susvisé est accompagnée des devis prévus à l'article 4 du même décret, de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.
Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
Article 3 JORFARTI000034517786
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)