Article 1 JORFARTI000034519135
Dans l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « On Site Rail France » sont remplacés par les mots : « Lineas France ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2017
Publié le2 mai 2017
PublicationJORF n°0103 du 2 mai 2017
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1712270A
IdentifiantJORFTEXT000034519133
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société « On Site Rail France » ;
Vu le K bis en date du 11 avril 2017 du greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034519137
La deuxième phrase de l'article 3 est remplacée par la phrase : « Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. »
Article 3 JORFARTI000034519139
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard