Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14,
Arrêtent :
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Auvergne-Rhône-Alpes :
- groupement d'intérêt public « Agence pour la réussite éducative de l'agglomération viennoise » ;
- groupement d'intérêt public « Atelier régional de conservation NUCLEART » ;
- groupement d'intérêt public « Maison de la veille sociale du Rhône » ;
- Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation MINATEC ;
- Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative ;
- groupement d'intérêt public « RESACOOP » ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération de Pont-de-Chéruy ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Centre Val-de-Loire :
- groupement d'intérêt public « Région Centre interactive (RECIA) ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :
- groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (ACMISA) » ; - groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Bas-Rhin ; - groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du Haut-Rhin.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Ile-de-France :
- groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » ; - groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Maisons-Alfort-Charenton-Le-Pont-Saint-Maurice » ; - groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » ; - Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (sources HA).
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :
- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Nouvelle-Aquitaine :
- groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques (ATGERI) » ;
- groupement d'intérêt public « CHEMPARC » ;
- Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise ;
- Groupement d'intérêt public pour la politique de la ville de l'agglomération paloise ;
- Groupement d'intérêt public de réussite éducative de Bordeaux.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :
- groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale en Midi-Pyrénées (Ressources et territoires) » ;
- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de Carcassonne Trèbes Berriac » ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier ;
- Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain du contrat de ville du site perpignanais ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative grand Toulouse ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine belle de Mai.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :
- groupement d'intérêt public « Centre vendéen de recherches historiques » ; - groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » ; - Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La chef de service, S. Mantel