Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
Vu le décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ;
Vu le décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ;
Vu le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ;
Vu le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ;
Vu le décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ;
Vu la demande des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent » et « Régnié » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle des 13 mai, 27 mai et 24 juin 2016, les vins de la récolte 2016 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin à Vent » et « Régnié » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 16 janvier 2017.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard