Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et notamment les articles 2, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2016 relative à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant le taux de cotisation T1 définitif pour 2013 et provisionnel pour 2014 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016 relative à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2015 fixant le taux de cotisation T1 définitif pour 2014 et provisionnel pour 2015,
Arrêtent :
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à :
22,49 % pour 2013 ;
22,89 % pour 2014 ;
23,42 % pour 2015 ;
23,59 % pour 2016.
Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, J. Bosredon Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, J.-F. Juery
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.