Article 1 JORFARTI000034539834
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 avril 2017
Publié le3 mai 2017
PublicationJORF n°0104 du 3 mai 2017
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1713076A
IdentifiantJORFTEXT000034539830
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034539836
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
Article 3 JORFARTI000034539837
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juéry
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)