Article 1 JORFARTI000034566163
Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure la présidence et le secrétariat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2017
NatureArrêté
Signé le2 mai 2017
Publié le4 mai 2017
PublicationJORF n°0105 du 4 mai 2017
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1711532A
IdentifiantJORFTEXT000034566160
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034566164
Ses membres sont :
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; - le directeur du budget ; - le préfet de la région d'Ile-de-France, en tant que commissaire du gouvernement auprès de la SGP ; - le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Chacun des membres peut se faire représenter.
Article 3 JORFARTI000034566165
Le comité est une instance de coordination des organes chargés de la tutelle financière et technique de la SGP.
Il contribue au suivi de la réalisation des projets de métro conduits par la SGP, notamment en termes de coûts, de délais et de risques y afférents, et également des projets d'autres natures menés par cet établissement. Il examine les mesures mises en place par la SGP pour répondre aux observations des différents corps de contrôle de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000034566166
Le comité se réunit au moins cinq fois par an à l'initiative de son président.
En tant que de besoin, le comité peut s'appuyer sur les prérogatives en matière de contrôle du commissaire du Gouvernement ou de la mission du contrôle pour conduire ses travaux.
Le président peut inviter un représentant de la SGP ou tout expert pour participer à une réunion du comité. En fonction des sujets examinés, il peut également inviter des représentants des autres ministères de tutelle de l'établissement.
La SGP participe à l'information régulière et complète du comité en lui transmettant les documents dont celui-ci établira la liste, ainsi que tout autre document et tout élément d'information utiles aux travaux du comité.
Le président du comité peut demander tout document et information complémentaires à la SGP.
Le président peut demander à la SGP, après consultation du comité, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est pris en charge par la SGP.
Article 5 JORFARTI000034566167
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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