Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C. Objet : modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux 1° et 2°, les mots : « Par voie d'inscription » sont remplacés par les mots : « Soit par voie d'inscription » ;
2° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2° » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après l'article 17-4 du même décret, il est inséré un article 17-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-4-1.-Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.