Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-4 ;
Vu le décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034567528
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel entre les 18 et 27 avril 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » sont autorisés à produire des vins blancs mousseux pour lesquels la proportion minimale des cépages Chenin B ou Orbois B présente dans l'assemblage est supérieure ou égale à 30 %.
Article 2 JORFARTI000034567529
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2016.
Article 3 JORFARTI000034567530
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)