Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034567535
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, pour les parcelles de vigne délimitées dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » pour lesquelles la déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point I.1 du cahier des charges de ladite appellation n'a pas été réalisée en vue de la récolte 2016, le rendement annuel prévu pour ladite récolte est celui fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».
Article 2 JORFARTI000034567536
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle et de gel des 13 avril, 27 avril et jours suivants, 27 mai et 24 juin 2016, la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage des cuvées destinées à l'élaboration des vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».
Article 3 JORFARTI000034567537
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)