Article 1 JORFARTI000034598729
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2017 fixant le montant du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2017
Publié le6 mai 2017
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFS1711478A
IdentifiantJORFTEXT000034598726
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et notamment son article 34,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034598730
La date du transfert est fixée au 19 mai 2017.
Article 3 JORFARTI000034598731
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 4 JORFARTI000034598732
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Daude Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, J.-F Juery
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)