Article 1 JORFARTI000034598852
La durée minimale de suspension de la pension d'invalidité, prévue au troisième alinéa de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, est fixée à trois ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mai 2017
Publié le6 mai 2017
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2017
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1713649A
IdentifiantJORFTEXT000034598849
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-11, L. 341-12 et R. 341-21 ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034598854
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Daude
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)