Article 1 JORFARTI000034602701
L'arrêté du 23 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureArrêté
Signé le4 mai 2017
Publié le7 mai 2017
PublicationJORF n°0108 du 7 mai 2017
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSH1713743A
IdentifiantJORFTEXT000034602692
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034602702
L'article 1er est ainsi modifié :
I.-Au b du 1° du I, la référence : « R. 162-42-2 du même code » est remplacée par la référence : « R. 162-33-25 du même code ».
II.-Au II, les références : « R. 162-42-7-2 du code de la sécurité sociale » et « R. 162-42-7-3 du même code » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale » et « R. 162-33-21 du même code ».
III.-Au II, la référence : « à 80 % » est remplacée par la référence : « à 70 % ».
Article 3 JORFARTI000034602707
L'article 2 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».
II.-Au 2°, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».
Article 4 JORFARTI000034602714
A l'article 3, la référence : « R. 162-42-7-4 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale ».
Article 5 JORFARTI000034602718
L'article 4 est ainsi modifié :
I.-Au I, la référence : « R. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
II.-Le II est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le f est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les forfaits “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE et AP2) ; » ;
2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (PI) » ;
3° Au 7°, la référence : « L. 322-2 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 160-13 du code de la sécurité sociale » ;
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au III, les mots : « aux 2° à 7° du II » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 8° du II ».
Article 6 JORFARTI000034602728
L'article 5 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
II.-Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant. »
Article 7 JORFARTI000034602731
A l'article 8, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-3 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-21 ».
Article 8 JORFARTI000034602733
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.
Article 9 JORFARTI000034602735
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, K. Julienne Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.