Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense

Article 1 JORFARTI000034631028

La flotte à caractère stratégique instituée à l'article L. 2213-9 du code de la défense comprend :

I. - Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité :

1° Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des outre-mer ;

2° Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ;

3° Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ;

4° De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ;

5° Des communications par câbles sous-marins ;

6° De la recherche océanographique ;

7° Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer.

II. - Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.

Article 2 JORFARTI000034631030

L'affectation à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

1° Leur immatriculation sous pavillon français ou le gel de leur pavillon français ;

2° La tenue en France de leur gestion technique, nautique et commerciale ;

3° La capacité de leur armateur à les armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les personnels qualifiés ressortissants nationaux.

Article 3 JORFARTI000034631031

La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.

Article 4 JORFARTI000034631032

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article 2 du présent décret et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions énumérés aux articles 1er, 2 et 3.

Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure en outre, dans le cadre de ses missions :

1° L'évaluation de la capacité de transport et des personnels requis pour accomplir les missions visées à l'article 1er du présent décret ;

2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des personnels et les prédispositions techniques des navires nécessaires pour la conduite des missions visées au II de l'article 1er du présent décret ;

3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à disposition des navires et des personnels requis pour les besoins prévus au II de l'article 1er du présent décret.

Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de la flotte stratégique.

Article 5 JORFARTI000034631033

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.

Article 6 JORFARTI000034631034

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.