Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Colonie des officiers », situé sur la commune de Dieuze (Moselle), a été reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et la commune précitée figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Par délibération du 17 septembre 2015, la commune a demandé à bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique. Elle sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux ensembles immobiliers qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dieuze du 17 septembre 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034633615
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT)
(en euros) |
|---|
Terrains |
Constructions |
Total |
|---|
« Colonie des officiers » - Commune de Dieuze |
Section 13 nos 69, 70, 132 et 182 |
24 168 m2 |
4 835 m2 |
690 000 |
240 000 |
930 000 |
Article 2 JORFARTI000034633616
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)