Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034637137
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
Article 2 JORFARTI000034637140
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
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