Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 22 juillet 2002 affectant M. Jean-Pierre FERRY à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2002 ;

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 29 septembre 2003 portant titularisation de M. Jean-Pierre FERRY dans le corps de contrôleur du travail à compter du 1er septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 du préfet de la région Ile-de-France portant renouvellement de commissionnement de M. Jean-Pierre FERRY pour effectuer les contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds social européen ;

Vu la décision de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 5 janvier 2016 portant délégation de signature ;

Vu la demande de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,