La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034640692
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 et L. 3123-20 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3151-3 du code du travail.
L'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Article 2 JORFARTI000034640701
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000034640703
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA2
accord du 19 novembre 2015