Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (administration centrale) ;
Vu la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) (PRMR1618516S),
Décide :
Article 1 JORFARTI000034674283
L'article 1er de la décision du 4 juillet 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Mme Julie Gourden, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination interfonds et partenariale » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Lapenne, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « Mme Sophie Chaize-Pingaud, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Eléonore Rauber, attachée territoriale » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000034674287
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2017.
J.-M. Thornary
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) N° 1083/2006