Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mars 2017,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention « 58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité » est ajoutée la mention suivante :
« 59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes sur les véhicules, localisé à Rouen, du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.