Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé portant création d'une prime d'attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €.
La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ; Il est conclu entre, d'une part, l'établissement : Nom de l'établissement : Numéro FINESS : Numéro SIRET : Adresse du siège social : Représenté par son directeur : et, d'autre part, Madame, Monsieur : Nom de l'agent : Prénom de l'agent : Adresse de l'agent :
Article 1er Objet de la convention
L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.
Article 2 Motif de signature de la convention
Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté : A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.
Article 3 Date d'effet de la convention
La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…
Article 4 Prime d'engagement
Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017. Fait à, le Signature de l'agent Signature du directeur de l'établissement public de santé
Fait le 9 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.