Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034677352
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2017 :
« 5e échelon : groupe hors échelle B ;
« 4e échelon : groupe hors échelle A ;
« 3e échelon : indice brut 1021 ;
« 2e échelon : indice brut 971 ;
« 1er échelon : 906. » ;
2° A compter du 1er janvier 2018 :
« 5e échelon : groupe hors échelle B ;
« 4e échelon : groupe hors échelle A ;
« 3e échelon : indice brut 1027 ;
« 2e échelon : indice brut 977 ;
« 1er échelon : 912. ».
Article 2 JORFARTI000034677353
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000034677356
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, H. Amiot-Chanal Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Camiade La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)