Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'habitations à loyer modéré, locataires du parc social. Objet : liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale volontaire. Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social. Le présent décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale retenus pour mettre en place cette expérimentation sur leur territoire. Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 81 ;

Vu la délibération du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 30 mars 2017,