La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034679416
Le label « Orchestre national en région » est attribué à des structures gérant un orchestre de référence nationale dont la nomenclature est pourvue d'emplois artistiques permanents et dont le projet présente un intérêt général en matière de production et de diffusion de musique symphonique.
Les structures labellisées « Orchestre national en région » constituent un réseau national de référence en matière de musique symphonique pour la valorisation et le renouvellement des répertoires, la diversité des formes, des esthétiques et de leurs interprétations. Elles participent à la structuration de la vie orchestrale et, plus largement, musicale sur le territoire national.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Article 2 JORFARTI000034679417
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Orchestre national en région », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000034679419
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Orchestre national en région » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Article 4 JORFARTI000034679421
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 5 JORFARTI000034679423
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034679425
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Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
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