La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034679442
Le label « Scène nationale » est attribué à un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire, d'appui à la création contemporaine ainsi que d'action culturelle.
Son attribution reconnaît l'engagement d'une structure à apporter durablement une égalité d'accès du plus grand nombre à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centre-villes.
Une structure labellisée « Scène nationale » s'inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux au sein desquels elle coopère afin d'assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs œuvres.
Les scènes nationales constituent un réseau national de référence. Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Article 2 JORFARTI000034679443
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Scène nationale » », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000034679445
Pour l'application de l'alinéa I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Scène nationale » comprend :
a) Un descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe en matière de diffusion pluridisciplinaire, de soutien aux artistes et d'action culturelle ;
b) Un ensemble d'informations concernant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et des personnels dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.
Article 4 JORFARTI000034679447
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 5 JORFARTI000034679449
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034679451
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Fait le 5 mai 2017 Audrey Azoulay
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