La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034679457
Le label « Centre chorégraphique national » (CCN) est attribué à une structure artistique dirigée par un/une ou des artiste (s) chorégraphique (s), constituant des lieux de référence nationale pour la création d'œuvres chorégraphiques et la constitution ou l'entretien de répertoires chorégraphiques.
Les structures labellisées « CCN » constituent un réseau de structures dotées d'outils structurants pour le développement de la culture chorégraphique dont l'objectif est de promouvoir une large variété d'esthétiques, de concourir à l'élargissement des répertoires et des publics.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, aux objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Article 2 JORFARTI000034679458
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Centre chorégraphique national », prévu à l'article 1 du décret du 28 mars 2017 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000034679460
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre chorégraphique national » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Article 4 JORFARTI000034679462
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 5 JORFARTI000034679464
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034679466
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Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
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