Article (sans numéro) JORFARTI000034680086
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Pierre MOREELS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en position de mise à disposition, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2006 et radié des cadres à la même date.
M. MOREELS est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de Polytechnique.