Article (sans numéro) JORFARTI000034681011
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 461 790 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et de 7 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 4 programmes.
Ce transfert se décompose en trois mouvements distincts vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le premier provient des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à hauteur de 2 ETPT et 162 602 € en AE et en CP, de titre 2, répartis par moitié entre les deux programmes. Ce mouvement correspond à une partie de la contribution du ministère de l'intérieur à la constitution du secrétariat général de l'aide aux victimes créé par le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes.
Le deuxième provient du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 1 ETPT et 62 906 € en AE et en CP, de titre 2. Ce mouvement tire les conséquences de la réunion interministérielle du 8 mars 2017 prévoyant le transfert d'un ETPT depuis le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du haut-commissariat à l'engagement civique.
Le troisième, des programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à hauteur de 4 ETPT et 236 281 € en AE et en CP, de titre 2. Ce mouvement tire les conséquences de la réunion interministérielle du 10 mars 2017 prévoyant des transferts des ministères de la culture et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour participer à la création de la délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale.