La ministre des armées,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 pris en application du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034832504
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire versée en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant au moins vingt ans d'ancienneté de service : le montant est fixé à 91 470 €.
Ce montant est versé dans le respect de l'application combinée des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.
Article 2 JORFARTI000034832506
Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, la liste des emplois, au sein de la société DCNS SA, correspondant aux fonctions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 5 mai 2017 susvisé est celle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 3 JORFARTI000034832509
L'arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000034832513
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034832515
ANNEXE
INTITULÉ |
SPÉCIALITÉ RH |
CODES EMPLOI CONCERNÉS |
|---|
Développement et programmes |
Commerce et marketing |
Tous les codes emploi |
Programmes |
Tous les codes emploi |
Direction générale de l'entreprise |
Direction de l'entreprise |
Tous les codes emploi |
Ingénierie |
Etudes et ingénierie |
1049 - Responsable management ingénierie
1052 - Responsable méthodes et processus
1065 - Responsable recherche et innovation
1300 - Responsable analyse et estimation des coûts |
Informatique produit |
1785 - Manager informatique produit
1782 - Ingénieur d'études des STI |
Support à l'entreprise |
Achats |
Tous les codes emploi |
Communication |
Tous les codes emploi |
Finances |
Tous les codes emploi (hors 4004 - Contrôleur gestion budgétaire et reporting) |
Qualité et progrès |
Tous les codes emploi |
Ressources humaines |
Tous les codes emploi (hors médecin du travail et infirmier) |
Système d'information d'entreprise |
Tous les codes emploi (hors 4001 Chargé d'affaires interne SIE, 4002 Gestionnaire de tests et 4003 Administrateur/Représentant métier SIE) |
Soutien général |
Tous les codes emploi |
Santé sécurité au travail et environnement |
Tous les codes emploi |
Production |
Chaudronnerie |
1023 - Responsable de production chaudronnerie
2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages |
Contrôle, mesures, essais |
1007 - Responsable contrôles et mesures
1026 - Responsable de laboratoire
1035 - Responsable essais
2007 - TAM contrôles et mesures
2008 - Contrôleur constructions soudées et ND
2203 - Technicien chimiste nucléaire
2204 - Technicien chimie - composites
2205 - Technicien métallurgie
3005 - Agent contrôles et mesures |
Coque |
1022 - Responsable production coque
2015 - Agent de maîtrise coque |
Electricité |
1033 - Responsable production électricité
2034 - Agent de maîtrise électricité |
Electronique |
1200 - Responsable production électronique |
Emménagement, peinture et composites |
1028 - Responsable production emménagement
2014 - Agent de maîtrise emménagement |
Supply Chain |
Tous les codes emploi |
Mécanique |
1029 - Responsable production mécanique/fluides
2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides |
Soudage |
1202 - Responsable maîtrise du soudage en production
2207 - Agent de maîtrise soudage |
Usinage |
1021 - Responsable unité d'usinage
2019 - Agent de maîtrise usinage |
Pilotage, préparation et gestion de production |
1001 - Responsable en management de la production
1003 - Responsable performance industrielle
1009 - Responsable métiers
1010 - Responsable transfert technologie méthodes industrielles
1012 - Responsable plan de charge production
1013 - Responsable de gestion de production
1014 - Responsable sous-traitance
1017 - Responsable bord ou produit
1019 - Responsable de coordination d'installation ou travaux
2011 - Technicien de gestion de production
2013 - Coordonnateur de travaux en production
2200 - Gestionnaire de sous-traitance
3007 - Gestionnaire industriel en production
3009 - Agent de gestion de sous-traitance |
Services industriels |
Tous les codes emploi |
|
Soutien production |
1090 - Resp. soutien production
2083 - TAM réseaux énergie et fluides
2084 - AM travaux hyperbares et bassins
2085 - Agent de maîtrise manutention transports
3064 - Opérateur d'exploitation des bassins
3065 - Opérateur réseaux provisoires
3067 - Opérateur manutention et engin de chantier
3068 - Conducteur de véhicule |
Fait le 18 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense, A.-S. Avé
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