Article (sans numéro) JORFARTI000034840886
ECLI:FR:CECHR:2017:386746.20170522
Le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'AOC « Côtes de Bergerac » (NOR : AGRT1408559D) est annulé en tant que le b du 4° du IX du chapitre Ier du cahier des charges qu'il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte.