Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu les arrêtés des 2 février 2017 et 9 mai 2017 portant nomination et affectation et la décision du 10 avril 2017 portant affectation (contrôle général économique et financier),
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, contrôleure générale économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2017.
H. Crocquevieille