Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2017
RÉGIONS/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE NOTIFIÉE (en euros) |
|---|---|
Grand Est | 46 275 516 € |
Nouvelle Aquitaine | 44 414 798 € |
Auvergne-Rhône-Alpes | 49 743 897 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 21 273 639 € |
Bretagne | 17 928 695 € |
Centre-Val de Loire | 17 721 695 € |
Corse | 3 226 448 € |
Ile-de-France | 138 601 227 € |
Occitanie | 54 430 156 € |
Hauts-de-France | 59 887 379 € |
Normandie | 25 046 038 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 51 969 925 € |
Pays de la Loire | 22 275 932 € |
Guadeloupe | 5 592 204 € |
Martinique | 6 080 502 € |
Guyane | 9 742 335 € |
Océan Indien | 8 038 467 € |
Total | 582 248 853 € |
Fait le 30 mai 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale par intérim, J. Bosredon