Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Article 1 JORFARTI000034890900

1° L'article 2121-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « des centres de rétention administrative et » sont supprimés ;

b) Au neuvième alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;

c) Au dixième alinéa, après les mots : « en outre », sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent » ;

d) Au onzième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports » ;

2° L'article 2121-7 du même arrêté est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;

b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle est chargée de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative.

« Le service mentionné au a du 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, qui est chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, lui est rattaché. » ;

3° L'article 2121-9 du même arrêté est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article 2123-1, après les mots : « dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;

5° A l'article 2125-1, les mots : «, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en matière d'immigration clandestine et d'infractions à l'emploi des étrangers en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, » sont supprimés ;

6° Aux articles 2125-2,2125-3 et 2125-4, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2 JORFARTI000034890928

Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.

Article 3 JORFARTI000034890932

Au III de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur les routes mentionnées au I », sont insérés les mots : « ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares ».

Article 4 JORFARTI000034890934

Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.

Article 5 JORFARTI000034890936

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000034890938

ANNEXE