Article (sans numéro) JORFARTI000034897794
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 9 juin 2017 Retrait d'un projet de loi
M. le Premier ministre a fait connaître, le 9 juin 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016. Acte est donné de ce retrait.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 9 juin 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 9758/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, membre démissionnaire. 9912/17. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. B.H VAN DER WAL, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Henk BOSSCHER, démissionnaire. COM (2017) 176 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen en matière de retour. COM (2017) 177 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. COM (2017) 178 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas. COM (2017) 180 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière. COM (2017) 263 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil établissant une procédure simplifiée pour l'établissement de positions de l'Union au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international. COM (2017) 264 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table. COM (2017) 266 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne -EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining. COM (2017) 288 final. - Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2017 - Accroissement des ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l'Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l'organisme décentralisé ACER et de l'entreprise commune SESAR2. DEC 08/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2017 - Section III - Commission - du budget général 2017. DEC 09/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2017 - Section III - Commission - du budget général 2017.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 9 juin 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (COM [2017] 289 final)