Article (sans numéro) JORFARTI000034897800
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 9 juin 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 578 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le lundi 12 juin 2017
N° 573 . - Proposition de loi de MM. Bernard SAUGEY, Jean-Léonce DUPONT et Dominique BAILLY relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, envoyée à la commission des finances.