Article 1 JORFARTI000034938676
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 28,48 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juin 2017
Publié le15 juin 2017
PublicationJORF n°0139 du 15 juin 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1716238A
IdentifiantJORFTEXT000034938674
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mai 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034938678
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 28,24 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000034938680
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Daude