Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8,
Arrête :
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence
L'administration qui assure la production des données de référence renseigne au moins les informations suivantes (métadonnées) :
- les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ;
- le titre des données ;
- la description des données ;
- la périodicité de mise à disposition des données ;
- le format des données ;
- la couverture géographique des données ;
- la licence de réutilisation applicable aux données ;
- les mots clés des données.
Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration veille à la complétude des informations précitées et s'assure de leur publication sur le portail data.gouv.fr.
2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence
L'administration qui assure la production des données de référence informe le public du processus de création et des conditions et délais de mise à jour des données.
3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour
Les données à jour sont mises à disposition selon la périodicité suivante :
- le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) : mise à disposition le lendemain de chaque jour ouvré ;
- le répertoire national des associations (RNA) : mise à disposition mensuelle ;
- le plan cadastral informatisé : mise à disposition trimestrielle ;
- le référentiel à grande échelle (RGE) : mise à disposition semestrielle ;
- la base adresse nationale (BAN) : mise à disposition hebdomadaire ;
- la base de l'organisation administrative de l'Etat : mise à disposition hebdomadaire ;
- le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) : mise à disposition quadrimestrielle ;
- le code officiel géographique (COG) : mise à disposition annuelle ;
- le registre parcellaire graphique (RPG) : mise à disposition, au terme de la campagne considérée, de la version du registre se rapportant à une campagne d'attribution des aides de la politique agricole commune.
4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance
L'administration chargée de la mise à disposition de données de référence garantit la disponibilité des données en téléchargement 99 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois. Elle s'efforce de garantir la disponibilité des données par l'intermédiaire d'une interface de programmation 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.
Les administrations chargées de la mise à disposition de données de référence veillent à adapter les performances du service afin de satisfaire au mieux les attentes des utilisateurs.
5° Modalités de mise à disposition des données de référence
Les données de référence sont disponibles :
- en téléchargement dans leur intégralité, aisément réalisable par un traitement automatisé, en une ou plusieurs opérations ;
- et, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une interface de programmation.
Les modalités de mise à disposition garantissent l'authenticité des données de référence. Lorsqu'elles sont téléchargées, leur intégrité est également assurée.
6° Procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d'erreur ou d'incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées
L'administration chargée de la mise à disposition de données de référence met en œuvre une solution propre et accessible depuis le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8, ou participe à la solution mutualisée prévue à ce même article, et visant à permettre aux utilisateurs de signaler ou de proposer des corrections d'éventuelles erreurs relatives à ces données.
L'administration qui assure la production des données de référence répond aux utilisateurs dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception du signalement ou de la proposition de correction des éventuelles erreurs.
7° Délai d'information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données
L'administration qui assure la production des données de référence informe les usagers, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition ou de la structure de la base de données.
Fait le 14 juin 2017.
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le secrétaire d'Etat chargé du numérique, Mounir Mahjoubi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.