Article (sans numéro) JORFARTI000034951985
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ NOMMÉ PREMIER MINISTRE
Vu l'article 23 de la Constitution, Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article 1er, et l'article LO 153 du code électoral ; Vu l'article LO 176 du code électoral ; Vu le décret du 15 mai 2017 publié au Journal officiel du 16 mai 2017 portant nomination du Premier ministre, Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 16 juin 2017, à zéro heure, du mandat de député de M. Edouard PHILIPPE, nommé Premier ministre. Par une communication en date du 18 mai 2017, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président que M. Edouard PHILIPPE, député de Seine-Maritime, est remplacé pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales par M. Jean-Louis ROUSSELIN.
CESSATION DU MANDAT D'UNE DÉPUTÉE ET REPRISE DE L'EXERCICE DU MANDAT D'UN ANCIEN PREMIER MINISTRE
Vu l'article 25 de la Constitution, Vu l'article LO 176 du code électoral ; Vu le décret du 15 mai 2017 publié au Journal officiel du 16 mai 2017 portant nomination du Premier ministre, Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 16 juin 2017, à zéro heure, du mandat de députée de Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY et de la reprise de l'exercice du mandat de député de M. Bernard CAZENEUVE, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 15 mai 2017.