Article 1 JORFARTI000034976089
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R.452-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :
1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;
3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;
5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;
6. Le nombre de places agréées ;
7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles ;
8. Le nombre de places correspondant à celui d'une promotion :
a) Dont le nombre de places en formation initiale ;
b) Dont le nombre de places en formation continue ;
c) Dont le nombre de places par voie d'apprentissage.