Article 1 JORFARTI000034976289
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2016 est fixé à 1 500 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2017 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 2017
Publié le21 juin 2017
PublicationJORF n°0144 du 21 juin 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1715356A
IdentifiantJORFTEXT000034976287
Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 28 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034976290
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire